Agréments - Attestations - Assurances

Agrément délivré par la Direction des Services Vétérinaires

Toute personne physique ou morale transportant des animaux dans un but lucratif doit ĂȘtre titulaire d'un agrĂ©ment dĂ©livrĂ© par la Direction des Services VĂ©tĂ©rinaires : article L.214-12 du code rural, selon les modalitĂ©s prĂ©vues par l'article R.214-51code rural et par l'article 1er bis de l'arrĂȘtĂ© du 05 novembre 1996 modifiĂ©.
A noter que toute personne qui fait effectuer un transport d'animaux vivants à un transporteur doit s'assurer que ce dernier est bien titulaire de l'agrément préfectoral précité.
Les vĂ©hicules de transport d'animaux vivants doivent ĂȘtre dĂ©sinfectĂ©s aprĂšs chaque transport.

Attestation de capacité de transport ou justificatif de transport

Le transport d'animaux vivants pour le compte d'autrui (clients) nĂ©cessite une inscription au registre des transporteurs Ă  la DRE oĂč est Ă©tablie le siĂšge social de l'entreprise. En effet les animaux sont considĂ©rĂ©s comme des marchandises par la Direction rĂ©gionale de l'Equipement.

Responsabilité Civile Professionnelle

Cette assurance est incluse gratuitement pour toute prestation.
Votre assurance responsabilité civile vous couvre dans la vie de tous les jours mais elle ne fonctionne plus dÚs lors qu'il y a un échange financier.
Si votre chien est confié à un professionnel, il y a transfert de la garde au profit de ce professionnel et c'est son assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les dommages que votre animal peut causer.